Tribunal administratif de Montpellier, 22 octobre 2025, n° 2505198
TA Montpellier
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas régularisé sa demande en produisant l'acte attaqué dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 22 oct. 2025, n° 2505198
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 2505198
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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