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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 sept. 2025, n° 2511386 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2511386 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. B… A… demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 août 2025 sous le n° 2511386 constitue un doublon de l’affaire n° 2511326 enregistrée le 6 août 2025. L’instruction de l’affaire se poursuivra sous le n°2511326. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2511386 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2531186 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
Olivier C…
La République mande et ordonne à la ministre chargée territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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