Tribunal administratif de Melun, 11 septembre 2025, n° 2406102

TA Melun
Annulation 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 11 sept. 2025, n° 2406102
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2406102
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CRECY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024 sous le n° 2406102, M. A B, représenté par M^e Crécy, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

— la décision référencée « 48 SI » jamais notifiée par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

— les décisions de retrait de points totalisant une perte de 12 points consécutives aux 3 infractions routières des 26 novembre 2020 à 23 heures 05, 26 novembre 2020 à 23 heures 10 et 4 juillet 2022 ;

— la décision implicite de rejet de sa demande du 21 mai 2024 tendant à ce que lui soient crédités 4 points suite à sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 12 et 13 juin 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dès notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir que les mentions afférentes aux infractions du 26 novembre 2020 à 23 heures 05 et 23 heures 10 ont été retirées du dossier du requérant, que le stage de récupération de points des 12 et 13 juin 2023 a bien été pris en compte et a donné lieu à crédit de points supplémentaires et que, de ce fait, le requérant dispose désormais d’un capital de 12 points sur son permis.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, M. B se désiste des conclusions à fin d’annulation et d’injonction contenues dans sa requête mais maintient sa demande relative aux frais irrépétibles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () »

2. M. A B, né le 17 août 1976, a constaté en consultant le relevé d’information intégral (R2I) afférent à son permis de conduire que 3, 6 et 3 points (soit 12points en tout) lui avaient été retirés suite aux infractions routières relevées les des 26 novembre 2020 à 23 heures 05, 26 novembre 2020 à 23 heures 10 et 4 juillet 2022 et que le ministre de l’Intérieur lui avait alors adressé une décision référencée « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, décision jamais notifiée. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal d’annuler cette décision « 48 SI », les 3 décisions de retrait de points susmentionnées ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande du 21 mai 2024 tendant à ce que lui soient crédités 4 points suite à sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 12 et 13 juin 2023.

3. D’une part, il résulte de l’instruction que les mentions afférentes aux infractions du 26 novembre 2020 à 23 heures 05 et 23 heures 10 ont été retirées du dossier du requérant, que le stage de récupération de points des 12 et 13 juin 2023 a bien été pris en compte et a donné lieu à crédit de points supplémentaires et que, de ce fait, le requérant dispose désormais d’un capital de 12 points sur son permis. Par suite, par l’acte du 4 septembre 2024 visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction contenues dans sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction contenues dans la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’Intérieur.

Fait à Melun le 11 septembre 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,