Désistement 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 21 août 2025, n° 2511405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2511405 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté notifié le 6 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que les décisions attaquées :
— ont été signées par une autorité incompétente ;
— sont insuffisamment motivées ;
— sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.
La requête a été communiqué au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Héloïse Mathon, conseillère, en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté notifié le 6 août 2025, dont M. B A demande l’annulation, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français.
2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
La magistrate désignée par la
présidente du tribunal,
Signé : H. Mathon
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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