Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2025, n° 2411876

TA Lyon
Rejet 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de la décision contestée
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa demande en produisant la décision contestée, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa requête.
Accepté
Absence de justification pour le réexamen
La cour a jugé que le réexamen de la situation ne peut être effectué sans la production de la décision initiale, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 17 mars 2025, n° 2411876
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2411876
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2024 et le 20 janvier 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a refusé de lui ouvrir un droit au revenu de solidarité active et de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

2. En dépit de la demande de régularisation adressée à M^me B par un courrier du 3 décembre 2024 dont elle a accusé réception le 5 décembre suivant sur l’application dite Télérecours Citoyens, qui l’informait de la nécessité, sous peine d’irrecevabilité, de produire une copie de la décision contestée ou des pièces justifiant du dépôt de sa réclamation, la requérante, qui se borne à produire une déclaration trimestrielle de ressources auprès de la caisse d’allocations familiales, n’a pas produit la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône aurait refusé sa demande tendant à ce que lui soit accordé ce revenu de solidarité active. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lyon le 17 mars 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,