Désistement 5 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 nov. 2025, n° 2211088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2211088 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. B… A…, demande au tribunal, d’annuler l’arrêté n° 6566 du ministre de l’intérieur en date du 30 septembre 2022 relatif au tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2022, en tant qu’il n’y figure pas.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 5 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Finances ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Région ·
- Recours gracieux ·
- Déclaration préalable
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai raisonnable ·
- Dépôt ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Enfant ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Mère
- Régie ·
- Justice administrative ·
- Ligne ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Canalisation ·
- Élagage ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Partie
- Université ·
- Justice administrative ·
- Psychologie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Cycle ·
- Cliniques ·
- Délibération ·
- Conseil d'administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Commune ·
- Agent public ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Maintien de salaire ·
- Fonction publique ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Cartes ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Réintégration ·
- Ancien combattant ·
- Juge des référés ·
- Transparence administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- État de santé, ·
- État
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Formation ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Indien ·
- Justice administrative ·
- Garde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.