Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M^me B A, représentée par

M^e Verdier, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le président de l’université d’Amiens a refusé de l’admettre en première année de master de psychologie mention « neuropsychologie clinique et intégrative » de l’université d’Amiens ;

3°) d’enjoindre au président de l’université d’Amiens de l’inscrire en master de psychologie mention « neuropsychologie clinique et intégrative », à titre provisoire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’université d’Amiens une somme de 2 000 euros, à verser à son avocat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que la rentrée universitaire est imminente et qu’elle s’est vue opposer 22 refus d’admission dont 5 placements en liste d’attente ; que la phase complémentaire de gestion des listes d’attente est arrivée à expiration le 31 juillet 2024 ; que la décision litigieuse la prive de la possibilité de poursuivre ses études et de mener à bien son projet professionnel visant à l’exercice du métier de psychologue en neurologie ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors qu’il n’est pas établi qu’une délibération par laquelle le conseil d’administration de l’université d’Amiens a fixé les capacités d’accueil et les critères de sélection au master ait été régulièrement publiée et transmise au recteur pour contrôle de légalité en vertu de l’article L. 719-7 du code de l’éducation de sorte qu’en l’absence de délibération exécutoire, la décision attaquée est dépourvue de base légale.

La requête a été communiquée à l’université d’Amiens qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

— la requête n° 2402952, enregistrée le 21 juillet 2024, par laquelle M^me A demande l’annulation de l’arrêté susvisé ;

— les pièces jointes à la requête.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lapaquette, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé citées notamment à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Lapaquette, juge des référés.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. M^me A demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le président de l’université d’Amiens a refusé de l’admettre en première année de master de psychologie mention « neuropsychologie clinique et intégrative » de l’université d’Amiens.

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

En ce qui concerne l’urgence :

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

6. Il résulte de l’instruction que, alors que la rentrée universitaire est imminente, la décision attaquée fait obstacle à la poursuite des études de M^me A dans une formation correspondant à son parcours universitaire et à un projet professionnel cohérent. L’intéressée démontre en outre que plusieurs autres universités ont rejeté ses candidatures déposées via la

plate-forme nationale « monmaster.gouv.fr » pour l’année 2024-2025 et qu’elle n’a ainsi reçu aucune réponse positive malgré 22 demandes.

7. M^me A justifie dès lors d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle. La condition d’urgence doit par suite être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

8. D’une part, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu’à ceux qui peuvent bénéficier du livre IV de la sixième partie du code du travail ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du deuxième cycle. L’admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat. () ». Aux termes de l’article D. 612-36-2 de ce code : « Les établissements autorisés par l’Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme ». L’article L. 712-1 prévoit : « Le président de l’université par ses décisions, le conseil d’administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l’administration de l’université ». Le IV de l’article L. 712-3 dispose que le conseil d’administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.

9. Il résulte de ces dispositions que, au sein des universités, le conseil d’administration, auquel il appartient de déterminer la politique de l’établissement, est compétent pour fixer, s’il y a lieu, les capacités d’accueil et les modalités de sélection pour l’accès à la première année du deuxième cycle.

10. D’autre part, aux termes de l’article L. 719-7 du code de l’éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable (). Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n’entrent en vigueur qu’après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités () ».

11. Il ne résulte pas de l’instruction qu’une délibération du conseil d’administration de l’université soit intervenue pour fixer les capacités d’accueil et les modalités de sélection pour l’accès à la première année du deuxième cycle, ni le cas échéant qu’elle ait été régulièrement publiée et ait fait l’objet d’une transmission au recteur de région académique en application de l’article L. 719-7 du code de l’éducation.

12. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est, dans ces conditions, entachée d’un défaut de base légale est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

13. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision du 4 juin 2024 du président de l’université d’Amiens, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fins d’injonction :

14. Eu égard aux motifs conduisant à la suspension de l’exécution de la décision attaquée, la présente ordonnance n’implique pas nécessairement que la requérante soit admise, même provisoirement, à s’inscrire en master, mais implique seulement que la candidature de

M^me A en première année de master de psychologie mention « neuropsychologie clinique et intégrative » de l’université d’Amiens soit réexaminée, à la lumière des motifs exposés aux points 11 et 12. Il y a dès lors lieu d’enjoindre à l’université d’Amiens de procéder à ce réexamen dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

L. 761-1 du code de justice administrative :

15. M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que

M^e Verdier, avocat de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’université d’Amiens le versement à M^e Verdier de la somme de

1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le président de l’université d’Amiens a rejeté la demande d’inscription de M^me A en première année de master de psychologie mention « neuropsychologie clinique et intégrative » est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 3 : Il est enjoint à l’université d’Amiens de réexaminer la candidature de M^me A en première année de master de psychologie mention « neuropsychologie clinique et intégrative » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Verdier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’université d’Amiens versera à M^e Verdier, avocat de M^me A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me A.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Verdier, avocat de M^me A, et à l’université d’Amiens. Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Amiens le 16 août 2024.

Le juge des référés,

Signé :

A. LAPAQUETTE

La greffière,

Signé :

S. GRARE

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.