Désistement 8 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 8 déc. 2025, n° 2503484 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2503484 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme C… B… A…, représentée par Me Goba, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur (direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly) a refusé son entrée sur le territoire français ;
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de laisser Mme B… A… pénétrer sur le territoire français.
Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2025, Mme B… A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er novembre 2025, Mme B… A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… A… et au ministre de l’intérieur.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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