Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M^me B… C…, représentée par M^e Nessah, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au Préfet de Police de Paris de lui remettre dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150€ par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente de l’intervention d’un jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est empêchée d’exercer une activité professionnelle, qu’elle vit en France depuis 2020, qu’elle est pacsée depuis 2024 et qu’elle justifie d’une parfaite intégration ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu :

- la requête n° 2601339 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, de nationalité indienne et née le 6 novembre 1998, est entrée en France en 2020 sous couvert d’un visa de long séjour étudiant. Elle a été en dernier lieu mise en possession d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « étudiant en recherche d’emploi » valable du 21 novembre 2024 au 20 novembre 2025. Elle a sollicité un changement de statut en vue de se voir délivrer un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant la mention « vie privée et familiale ». Par la présente requête, M^me C… demande au juge des référés d’ordonner la suspension de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté cette demande.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code, « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision en litige, M^me C… soutient qu’elle est bien établie en France, qu’elle y a poursuivi ses études, qu’elle y vit avec un ressortissant français avec lequel elle est pacsée depuis 2024 et que le refus de délivrance du titre de séjour sollicité l’empêche d’exercer toute activité professionnelle. Elle ne justifie toutefois d’aucune activité professionnelle, ni même de projet d’emploi, et ne fait pas non plus valoir d’autres éléments précis caractérisant une atteinte grave et immédiate à sa situation ou ses intérêts. Il s’ensuit que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de M^me C… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Paris, le 20 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

E. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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