Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 17 juin 2025, n° 2406746 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2406746 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2024, Mme B C demande au tribunal d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier rejette son recours préalable obligatoire contre la décision du 19 septembre 2024 de refus d’autorisation d’instruction en famille pour son fils A.
Par un acte, enregistré le 10 juin 2025, Mme C déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la rectrice de l’académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 17 juin 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 juin 2025.
La greffière,
B. Flaesch
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