Désistement 28 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 juil. 2025, n° 2510567 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2510567 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juillet 2025, N° 2512053 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2512053 du 17 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. B A, au tribunal administratif de Melun.
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. B A demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le vice-président,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Bien meuble ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Force publique ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Vie privée ·
- Contestation sérieuse ·
- Rejet
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Rétablissement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Recours ·
- Aide ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Liquidation ·
- Police ·
- Jugement ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Cartes ·
- Retard ·
- Titre
- Inspecteur du travail ·
- Décision implicite ·
- Recours hiérarchique ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice ·
- Conditionnement ·
- Licenciement ·
- Plein emploi
- Algérie ·
- Droit local ·
- Structure ·
- Commission nationale ·
- Réparation ·
- Décret ·
- Reconnaissance ·
- Statut ·
- Préjudice ·
- Famille
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Atlantique ·
- Stockage ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre
- Chiffre d'affaires ·
- Recours gracieux ·
- Administration ·
- Épidémie ·
- Solidarité ·
- Conséquence économique ·
- Décret ·
- Demande d'aide ·
- Titre ·
- Justice administrative
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Amende ·
- Titre exécutoire ·
- Retrait ·
- Route ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Automatique ·
- Contravention
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Document d'identité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Acte ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Sécurité sociale ·
- Handicapé ·
- Contentieux ·
- Ordre ·
- Action sociale ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Agrément ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Transport public ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.