Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 14 avril 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation.

Elle soutient que :

- elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » le 14 novembre 2024 ; sa carte de séjour expirait le 7 mars 2025 ;

- elle a adressé deux courriers de relances auprès de l’administration le 21 janvier 2026 et le 25 mars 2026 ; l’absence de titre de séjour définitif porte atteinte à sa vie privée et familiale ; elle attend de façon imminente la naissance d’un enfant avec sa compagne ; elle mène une vie stable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d’urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d’audience publique. L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article R*. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R*. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

3. M^me B… établit avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 14 novembre 2024. En vertu des dispositions précitées, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 14 mars 2025. Ainsi, la demande de M^me B… se heurte à une contestation sérieuse qui fait obstacle au prononcé de l’injonction sollicitée.

4. Il résulte de ce qui précède que la demande de M^me B…, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence et l’utilité des mesures sollicitées, est manifestement mal fondée et doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 552-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 15 avril 2026.

Le juge des référés,

Alain C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

Ou par délégation la greffière