Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B… A…, représenté par M^e Amnache, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Seignat a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant tunisien né le 7 août 1986, est entré en France le 29 novembre 2016 sous couvert d’un visa de court séjour Schengen délivré par les autorités espagnoles. Il a saisi la préfète du Val-de-Marne d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, en qualité de salarié. Par un arrêté du 16 mai 2023 la préfète a rejeté sa demande, a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné. M. A… sollicite l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié, ainsi que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont la préfète du Val-de-Marne a fait application. La décision indique également, avec suffisamment de précision, les circonstances de fait sur lesquelles la préfète s’est fondée. Elle mentionne notamment que M. A… ne produisait aucun contrat de travail visé par les services compétents, qu’il a fait usage d’une fausse carte d’identité et que l’intéressé, célibataire et sans enfant, n’établissait pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident sa mère et ses sœurs. Par suite, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle du requérant, est suffisamment motivé.

En second lieu, et d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article 11 du même accord, ses stipulations « ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. ». Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que « le titre de séjour portant la mention « salarié », prévu par le premier alinéa de l’article 3 de l’accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l’exercice, sur l’ensemble du territoire français, de l’un des métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I du présent protocole, sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l’emploi (….) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ». Cet article est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

En l’espèce, M. A… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour les motifs exposés au point précédent. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète du Val-de-Marne a examiné le droit au séjour de l’intéressé au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. À cet égard, s’il ressort des pièces du dossier, et notamment du tampon apposé sur son passeport, que M. A… est entré en France en novembre 2016, il ne justifie de sa présence continue sur le territoire, au vu des pièces produites, qu’à compter de 2019. Par ailleurs, il n’est pas contesté que l’intéressé, célibataire sans charge de famille, n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident sa mère et ses sœurs et où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de trente ans. Par suite, malgré son intégration professionnelle comme employé polyvalent depuis 2019, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, M. A… n’est pas fondé à soutenir que l’autorité préfectorale aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M. Rehman-Fawcett, conseiller,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La rapporteure,

D. SEIGNAT

Le président,

S. DEWAILLY

La greffière,

L. SUEUR

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,