Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis le dossier au tribunal administratif de Grenoble, tribunal compétent pour statuer sur la requête, en application des dispositions des articles L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

La requête a été enregistrée le 28 décembre 2024 au tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2409426.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le directeur général de la Mutualité Sociale Agricole Ain Rhône conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Conesa-Terrade, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Conesa-Terrade a présenté son rapport au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que le 15 décembre 2022, la Mutualité Sociale Agricole Ain Rhône a notifié à M^me A… B… l’engagement de la procédure de récupération d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 300 euros au titre de la période du 1er août au 31 octobre 2022, suite à la prise en compte de ses ressources contemporaines. Le 23 février 2023, la Mutualité Sociale Agricole Ain Rhône lui a notifié un indu de cette même aide d’un montant de 156 euros au titre de la période du 1er décembre 2022 au 31 janvier 2023 pour le même motif. En réponse à sa demande, l’organisme payeur lui a adressé un courrier le 8 mars 2023 explicitant le motif des indus et le mode de calcul des aides au logement à partit des ressources de l’allocataire. En l’absence de remboursement, et après mise en demeure, la Mutualité Sociale Agricole Ain Rhône a décerné une contrainte à son encontre émise le 18 octobre 2023, signifié le 15 novembre 2023 pour le recouvrement forcé du solde du premier l’indu d’un montant de 227,30 euros incluant les frais de signification. Une mise en demeure de rembourser le second indu d’un montant de 156 euros lui a été adressée le 16 janvier 2024 par la MSA Ain-Rhône. Par la présente requête, M^me B… doit être regardée, d’une part, comme formant opposition à la contrainte émise le 18 octobre 2023 et, d’autre part, dans la mesure où une mise en demeure de payer constitue un acte préparatoire à la contrainte insusceptible de recours devant le juge administratif, comme demandant au tribunal de lui accorder la remise de ses dettes, et d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Savoie, dont elle soutient dépendre désormais, de la rétablir dans ses droits à cette aide.

Sur l’opposition à contrainte :

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…) et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. ».

Il résulte de l’article L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation, de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d’aide personnalisée au logement (APL) par l’article R. 351-28-1 du code de la construction et de l’habitation, et du second alinéa de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un indu d’aide personnalisée au logement n’est recevable que si l’intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu’ils prévoient. En revanche, l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l’APL par le neuvième alinéa de l’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation, et l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale relatifs à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les articles susmentionnés.

Au cas d’espèce, il résulte de l’instruction que M^me B… a sollicité par courrier en date du 27 septembre 2023 la remise de sa dette correspondant à la récupération notifiée le 15 décembre 2022 d’un trop-perçu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 300 euros au titre de la période du 1er août au 31 octobre 2022 en invoquant la précarité de sa situation financière. Cette demande a été implicitement rejetée. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que préalablement à son recours contentieux dirigé contre la contrainte émise à son encontre, la requérante aurait exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l’article R. 351-51 du code de la construction et de l’habitation pour contester l’indu objet de la procédure de recouvrement forcé. Dans ces conditions, elle ne peut, dans le cadre de la présente instance, contester le bien-fondé de l’indu au soutien de ses conclusions dirigées contre la contrainte litigieuse à l’encontre de laquelle elle entend former opposition. Par suite, de telles conclusions ne peuvent qu’être rejetées.

Sur la demande de remise :

La requérante n’établit pas la précarité de sa situation financière. La remise de ses dettes ne peut par suite lui être accordée.

Sur le rétablissement de ses droits au bénéfice de l’aide personnalisée au logement :

M^me B… se borne à solliciter du tribunal administratif qu’il enjoigne à la caisse d’allocations familiales de la Savoie de la rétablir dans ses droits au bénéfice de l’aide personnalisée au logement. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire office d’administrateur. Alors que la requérante allègue ne peut être adhérente de la Mutualité Sociale Agricole Ain Rhône, il lui appartient, si elle s’y croit fondée, de solliciter auprès de la caisse d’allocations familiales de la Savoie une ouverture de droit au bénéfice de l’aide personnalisée au logement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M^me A… B… et au directeur général de la Mutualité Sociale Agricole Ain Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADE

Le greffier,

P. MULLER

La République mande et ordonne à la ministre du de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.