Désistement 2 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 2 juin 2025, n° 2105567 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2105567 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, Mme B A demande au tribunal de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser une somme totale de 4 707 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont elle a été l’objet à l’hôpital Henri-Mondor le 12 mars 2011.
La requête a été communiquée à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, Mme A déclare que l’Assistance publique-hôpitaux de Paris a fait droit à sa demande et que le litige est devenu sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la santé publique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, Mme A déclare que l’Assistance publique-hôpitaux de Paris a fait droit à sa demande et que le litige est devenu sans objet. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Fait à Melun, le 2 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Archipel ·
- Manche ·
- Prédation ·
- Conchyliculture ·
- Dérogation ·
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Associations ·
- Destruction ·
- Comités
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Étudiant ·
- Mentions ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Justice administrative
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Jour férié ·
- Santé ·
- Agent public ·
- Fonction publique ·
- Personne âgée ·
- Indemnité ·
- Travail ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Application ·
- Défaut ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Titre ·
- Excès de pouvoir ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Domaine public ·
- Commune ·
- Accès ·
- Voirie ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Parcelle
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Accès aux soins ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Mesures d'urgence ·
- Exécution ·
- Sérieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Santé ·
- Avis ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Corse ·
- Urbanisme ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Maire ·
- L'etat ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Amende ·
- Route ·
- Composition pénale ·
- Information ·
- Droit d'accès ·
- Titre exécutoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.