Désistement 16 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 juin 2025, n° 2501065 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2501065 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Tchikaya, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la préfecture du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour « Talent-salarié qualifié » ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour « Talent-salarié qualifié » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer la carte de séjour « Talent-salarié qualifié » dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme A, par la voie de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme A, par la voie de son conseil, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 16 juin 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce que le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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