Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Simon, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

A titre principal :

2°) de dire que la décision du 24 juillet 2023 de la préfète du Val-de-Marne constitue une décision portant refus de changement de statut et de délivrance d’un titre de séjour et de l’annuler ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

A titre subsidiaire :

4°) de dire que la décision du 24 juillet 2023 de la préfète du Val-de-Marne constitue un refus de rendez-vous et d’enregistrement de sa demande et de l’annuler ;

5°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer pour l’enregistrement de sa demande de changement de statut et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut du bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Elle soutient que :

- la décision attaquée constitue un refus de sa demande de changement de statut ou un refus de délivrance d’un titre de séjour ;

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

- si l’administration estimait que sa situation relevait d’une admission exceptionnelle au séjour, il lui appartenait de la transmettre au service préfectoral compétent ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle était en situation régulière lorsqu’elle a déposé sa demande de titre de séjour ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 21 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 27 août 2025.

M^me A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Jean a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née en 2001, a été titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 2 décembre 2021. Elle en a demandé le renouvellement le 7 octobre 2021 et s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 7 juillet 2022 au 6 octobre 2022. Par courrier en date du 7 juillet 2022, elle a sollicité un changement de statut vers une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Le 24 juillet 2023, elle a reçu un message sur la plateforme « Démarches simplifiées » lui indiquant que sa demande de rendez-vous pour un changement de statut était refusée et que sa demande relevait de l’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 24 juillet 2023 révélée par ce message.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction :

Si la décision attaquée, en date du 24 juillet 2023, indique : « Votre demande de rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de changement de statut a été refusée », il ressort des pièces du dossier que M^me A… a été convoquée à la préfecture du Val-de-Marne le

30 août 2023 et s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au

28 février 2024. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la décision contestée doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur lesdites conclusions, ni par voie de conséquence sur les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme réclamée par la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me A….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Simon et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

La rapporteure,

Jean

Le président,

N. Le Broussois

La greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,