Désistement 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 18 sept. 2025, n° 2508163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2508163 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A B, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 1er juin 2024 par laquelle préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 70 euros par jour de retard, ou, à défaut, d’examiner sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le 10 juillet 2025, une demande de maintien de sa requête au fond a été adressée à M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. En dépit d’une demande qui lui a été notifiée le 10 juillet 2025 en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 18 septembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Inspecteur du travail ·
- Sociétés ·
- Décision implicite ·
- Licenciement ·
- Acte
- Location ·
- Logement ·
- Autorisation ·
- Coopération intercommunale ·
- Len ·
- Etablissement public ·
- Courrier ·
- Habitation ·
- Recours gracieux ·
- Sanction pécuniaire
- Justice administrative ·
- Cliniques ·
- Chirurgie ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urgence ·
- Santé ·
- Juge des référés ·
- Agence régionale ·
- Continuité ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réclamation ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Prélèvement social ·
- Contribuable ·
- Délai ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Administration ·
- Tribunaux administratifs
- Décision implicite ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Accès aux soins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Résidence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Formation ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Atteinte ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Manifeste ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'engagement ·
- Colle ·
- Recrutement ·
- Action sociale ·
- Fonctionnaire ·
- Annulation ·
- Poste ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Non titulaire
- Justice administrative ·
- Poste ·
- Fonction publique ·
- Urgence ·
- Société anonyme ·
- Vices ·
- Sanction ·
- Légalité ·
- Fait ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Au fond ·
- Éloignement ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.