Désistement 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 janv. 2026, n° 2506993 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2506993 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, la société COVED ILE-DE-FRANCE, représentée par Me Cattan-Derhy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B… ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ayant confirmé la décision de l’inspecteur du travail et refusé d’autoriser le licenciement de M. B… ;
3°) d’enjoindre à l’administration de se prononcer à nouveau de sa demande tendant à obtenir l’autorisation de licencier M. B… ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société COVED ILE-DE-FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société COVED-ILE-DE-FRANCE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société COVED ILE-DE-FRANCE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COVED ILE-DE-FRANCE, au ministre du travail et des solidarités et à M. A… B….
Fait à Versailles, le 28 janvier 2026.
La présidente de la 1ère chambre
Signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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