Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 3 juin 2025, n° 2500621 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2500621 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler les arrêtés n° ARR-DRH-24-1470 et n° ARR-DRH-24-1471 du 13 novembre 2024 par lesquels le maire de Moissy-Cramayel a prononcé à son encontre une retenue sur traitement pour violation des dispositions relatives au cumul au titre des 8, 9, 12, 14, 15, 16, 19, 21, 22, 23, 24 et 26 mai 2024 et émis à son encontre un titre exécutoire pour le même motif au titre des 30 mai, 2, 5, 7, 9 juin, 12, 16, 19, 23, 26 juillet, 1er, 4, 17, 18, 23, 24 et 26 septembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Moissy-Cramayel.
Fait à Melun, le 3 juin 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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