Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2025, n° 2309934

TA Versailles
Annulation 28 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des points de permis
La cour a constaté que la décision de rejet avait été retirée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la restitution des points de permis
La cour a constaté que la décision de rejet avait été retirée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais exposés par le demandeur
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, car les conclusions étaient devenues sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 28 mars 2025, n° 2309934
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2309934
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, M. A B, représenté par M^e Lesage, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui restituer les trois points retirés à la suite d’une infraction commise le 14 septembre 2020 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les trois points sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que les mentions afférentes à l’infraction en cause ont été supprimées du dossier du requérant et que les points ont été restitués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d’information intégral établi le 15 mars 2024, relatif à la situation du permis de conduire de M. B, produit par le ministre de l’intérieur, que les mentions relatives à l’infraction du 14 septembre 2020 ont été supprimées du dossier du requérant. Il y a donc lieu de considérer que la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui restituer les points perdus à la suite de l’infraction a été retirée postérieurement à l’introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 28 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.