Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2025, n° 2402330

TA Melun
Annulation 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que M me A… s'est désistée de ses conclusions à fin d'annulation, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Obligation de l'administration de traiter les demandes de titre de séjour
La cour a noté que le désistement de M me A… a également rendu cette demande sans objet.
Rejeté
Frais exposés par la requérante
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 761-1, rejetant ainsi la demande de mise à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 17 déc. 2025, n° 2402330
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2402330
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa MACAREZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M^me B…, représentée par M^e Macarez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite portant refus d’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En premier lieu, par mémoire enregistré le 5 décembre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,