Tribunal administratif de Nîmes, 19 novembre 2025, n° 2502535

TA Nîmes
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale relève de la compétence des juridictions judiciaires, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies, étant donné que la juridiction n'est pas compétente pour connaître du litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… et M me C… A… demandent au tribunal d'établir que leur succession doit 116 385 euros au conseil départemental de la Lozère, et non 173 945 euros, tout en sollicitant 5 000 euros au titre des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter le litige relatif au recouvrement sur la succession d'un bénéficiaire d'aide sociale, en vertu des articles L. 132-8 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. La juridiction conclut que le litige relève de la compétence des juridictions judiciaires, rejetant ainsi la requête pour incompétence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 19 nov. 2025, n° 2502535
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502535
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence REBUT DELANOE
Cabinet(s) :	CABINET FERRI ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juin, 1er octobre et 17 novembre 2025, M. B… A… et M^me C… A…, représentés par M^e Rebut Delanoe, demandent au tribunal :

1°) de juger que leur succession est redevable envers le conseil départemental de la Lozère d’une somme de 116 385 euros et non de 173 945 euros ;

2°) de mettre à la charge du département de la Lozère la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 18 août et 27 octobre 2025, le département de la Lozère conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° (…) contre la succession du bénéficiaire ; (…) / Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale (…) s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire. (…) ». Aux termes de l’article L. 134-3 du même code : « Le juge judiciaire connait des litiges : (…) 2° Résultant de l’application de l’article L. 132-8 (…) ».

3. Le litige soulevé par les consorts A…, qui concerne le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale en application de l’article L. 132-8 précité, relève de la compétence des juridictions judiciaires. La juridiction administrative n’étant manifestement pas compétente pour en connaître, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en ce compris les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^me C… A… et au département de la Lozère.

Fait à Nîmes, le 19 novembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.