Désistement 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 31 déc. 2025, n° 2410439 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2410439 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée Multivac France, société Multivac France c/ commune de Thorigny-sur-Marne, centre des finances publiques de Chelles |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août et 27 septembre 2024, la société par actions simplifiée « Multivac France » doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer n° 49200-2024-1283, émis le 7 août 2024 par le centre des finances publiques de Chelles en vue du recouvrement de la somme de 441 euros au bénéfice de la commune de Thorigny-sur-Marne, et de la décharger du paiement de cette somme.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, la commune de Thorigny-sur-Marne doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, la société Multivac France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, la société Multivac France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Multivac France de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Multivac France, à la commune de Thorigny-sur-Marne et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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