Désistement 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 31 mars 2025, n° 2406472 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2406472 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A B, représenté par Me Samama demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux à l’encontre d’un retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite d’une infraction en date du 23 novembre 2020 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points correspondants sur son permis de conduire.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur et des outre-mer qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 12 août 2024, Mme B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2.Par un mémoire enregistré le 12 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 31 mars 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2406472
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