Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025 sous le n° 2503812, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 5 février 2025 par la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de l’indu de 219 euros d’allocation de logement sociale versée à tort du 1er au 30 juin 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, compte tenu des justificatifs transmis par M. B, il s’avère que la dette litigieuse est désormais éteinte et que la contrainte du 5 février 2025 est annulée ; la caisse précise également que cette dernière n’étant pas justifiée, les frais de signification et d’exécution n’ont pas été mis à la charge de M. B.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation et le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () »

2. Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a émis le 5 février 2025 à l’encontre de M. A B une contrainte en vue du recouvrement de l’indu de 219 euros d''allocation de logement sociale versée à tort du 1er au 30 juin 2023. Par la requête susvisée, M. B doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte.

3. Il résulte de l’instruction que, par décision du 24 juillet 2025, postérieure à la date d’enregistrement de la requête, la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a annulé la contrainte litigieuse du 5 février 2025. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M. B à fin d’opposition à cette contrainte sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions contenues dans la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Melun le 4 août 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

n° 250381