Annulation 16 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 mai 2025, n° 2303378 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2303378 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. et Mme A et D E, représentés par Me Maujeul, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 077 279 22 00005 du 12 février 2022 par lequel le maire de la commune de Marolles-sur-Seine ne s’est pas opposé à la demande préalable sollicitée par M. et Mme C, tendant à la construction d’un carport d’une surface de 40 mètres carrés sur la parcelle cadastrée n° ZP135, sise 2 chemin du Moulin à Vent, ensemble la décision par laquelle le maire de la commune de Marolles-sur-Seine a rejeté leur recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marolles-sur-Seine une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025, la commune de Marolles-sur-Seine, représentée par Me Van Elslande, conclut au non-lieu à statuer et demande, en outre, qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. et Mme E, représentés par Me Maujeul, doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d’annulation mais maintenant leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D’une part, par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. et Mme E doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Marolles-sur-Seine présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de ladite commune une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme E en application de ces mêmes dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de M. et Mme E.
Article 2 : La commune de Marolles-sur-Seine versera à M. et Mme E une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Marolles-sur-Seine présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et D E, à la commune de Marolles-sur-Seine et à M. B C.
Fait à Melun, le 16 mai 2025.
La Présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2303378
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- L'etat
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Éloignement ·
- Comores ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Nigeria
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Vitesse maximale ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Dépassement ·
- Sécurité routière ·
- Infraction ·
- Public ·
- Commissaire de justice
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Fonction publique ·
- Urgence ·
- Activité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Communauté française ·
- Réintégration ·
- Formalité administrative ·
- Nationalité française ·
- Décret
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Education ·
- Carte de séjour ·
- Stipulation ·
- Éloignement
- Cantal ·
- Camion ·
- Justice administrative ·
- Ags ·
- Véhicule ·
- L'etat ·
- Marches ·
- Poids lourd ·
- Département ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Activité ·
- Service ·
- Procédures fiscales ·
- Contrôle fiscal ·
- Liste ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Contribuable
- Justice administrative ·
- République ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Enquête parlementaire ·
- Père ·
- Commission d'enquête ·
- Argent ·
- Décès ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.