Tribunal administratif de Melun, 26 juin 2025, n° 2405685

TA Melun 26 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit au versement des sommes dues
La cour a constaté que la requête était un doublon d'une affaire déjà jugée, ce qui a conduit à la radiation de la nouvelle requête.
Autre
Préjudice subi en raison du non-versement des sommes dues
La cour a noté que cette demande était également incluse dans la requête radiée, et n'a pas été examinée en raison de la radiation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 juin 2025, n° 2405685
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2405685
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, M. B F demande au juge des référés, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser :

1°) une somme correspondant à la moitié de la somme due à la mère de ses enfants A, C et E (6 628,01 euros) et de la moitié de la somme qui lui est due pour ses enfants D et B (5 684,74 euros), soit une somme totale de 12 312,75 euros, alors qu’il ne lui a été versé qu’une somme de 395,65 euros ;

2°) une somme de 2 500 euros pour le préjudice subi.

Vu la requête présentée par M. F, enregistrée le 7 mai 2024 sous le numéro 2405839, et l’ordonnance n° 2405839 du 19 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Melun.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».

2. La requête enregistrée le 9 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun sous le numéro 2405685 constitue un doublon de l’affaire n° 2405839 enregistrée le 7 mai 2024 au greffe du même tribunal qui a été jugée par une ordonnance du 19 novembre 2024. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2405685 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2405685 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F.

Fait à Melun, le 26 juin 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,