Désistement 18 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 18 mars 2025, n° 2500824 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2500824 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société EBM Equipement Bureau Moderne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la société EBM Equipement Bureau Moderne demande au juge du référé contractuel de réviser la note lui ayant été attribuée s’agissant du critère " conseils et propositions d’agencement dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la fourniture de mobiliers de bureaux pour la ville de Saint-Raphaël.
Elle soutient que :
— cette note est inappropriée au vu du service fourni depuis plusieurs années ;
— une note plus élevée lui aurait permis de remporter cet appel d’offres afin d’assurer la pérennité de son entreprise.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la commande publique ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Un désistement a, en principe, le caractère d’un désistement d’instance ; il en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
3. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la société E.B.M. a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société E.B.M.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société E.B.M.
Fait à Toulon, le 18 mars 2025
Le juge des référés
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Autorisation provisoire ·
- Réfugiés ·
- Destination ·
- Notification
- Route ·
- Composition pénale ·
- Infraction ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Capital ·
- Refus d'obtempérer ·
- Outre-mer ·
- Alcool
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Gens du voyage ·
- Domaine public ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre médical ·
- Associations ·
- Acte ·
- Facturation ·
- Santé ·
- Assurance maladie ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Assurances
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Autorité parentale ·
- Refus ·
- Décision implicite ·
- Convention internationale ·
- Commission
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Territoire français ·
- Centre hospitalier ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Service ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Électronique ·
- Contravention ·
- Information préalable ·
- Amende
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Distribution ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours administratif ·
- Fonction publique ·
- Défense ·
- Acte ·
- Recrutement ·
- Agrément
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Poterie ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.