Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2025, n° 2512841

TA Melun
Rejet 18 septembre 2025

CE
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas suffisante pour justifier la suspension de la décision, car les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur dans la correction des examens
La cour a estimé que les moyens avancés ne sont pas manifestement de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision d'ajournement.
Rejeté
Respect des consignes de l'examen
La cour a considéré que cet argument ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision du jury.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 sept. 2025, n° 2512841
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2512841
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 8, 9 et 12 septembre 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 4 septembre 2025 par laquelle le jury de recrutement au concours externe de brigadier de police municipale l’a ajourné.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que les tests physiques sont prévus le 23 septembre 2025 ;

— il a la conviction absolue que la correction de ses examens est entachée d’une erreur, soit par confusion avec une autre copie, soit dans sa notation ;

— il a respecté les consignes de l’examen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

2. Aucun des moyens invoqués par M. B à l’encontre de la décision du 4 septembre 2025 du jury du concours de recrutement au concours externe de brigadier de police municipale organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 18 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : D. VERISSON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,