Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 6 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Aboukhater, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la préfète du Val-de-Marne accordant le concours de la force publique aux fins d’expulsion ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M^e Aboukhater en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 17 janvier 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du présent tribunal a constaté la caducité de la demande formulée par M. A le 23 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d’expulsion du 5 octobre 2023, que M. A s’est présenté spontanément dans les locaux de la circonscription de sécurité de proximité le 3 octobre 2023 afin de remettre les clefs de son logement. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision accordant le concours de la force publique aux fins d’expulsion de M. A.

3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à M^e Aboukhater.

Fait à Melun, le 19 juin 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,