Tribunal administratif de Melun, 6 mai 2025, n° 2406646

TA Melun 6 mai 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'appréciation de la commission de médiation
La cour a constaté que la commission de médiation a finalement reconnu M me A comme prioritaire pour un logement adapté, ce qui signifie que la requête initiale est devenue sans objet.
Autre
Incapacité à assumer le loyer actuel
La cour a noté que la reconnaissance de priorité pour un logement adapté répond à la situation de la requérante, rendant ainsi la demande initiale sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 6 mai 2025, n° 2406646
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2406646
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M^me B A conteste la décision implicite née le 22 mai 2024 du silence gardé par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne sur son recours amiable déposé auprès de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne en vue d’être reconnu prioritaire et devant être logée en urgence.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son logement n’est pas adapté au regard du handicap dont elle est atteinte ;

— ses revenus ne lui permettent pas d’assumer son loyer actuel.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui a produit le dossier constitué par la commission de médiation pour l’instruction de la demande de M^me A.

Le préfet du Val-de-Marne a produit le 11 avril 2025, une décision de la commission de médiation du Val-de-Marne du 3 octobre 2024 reconnaissant la requérante comme prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités,

de type T3 adapté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par une décision du 3 octobre 2024, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M^me A, épouse C comme prioritaire et devant logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3 adapté.

3. Cet élément a été communiqué à M^me A sans qu’elle émette d’observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au préfet

du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement.

Le magistrat désigné,

O. D

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,