Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Schweitzer, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée d’office et l’a obligée à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de la police aux frontières ;

3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Schweitzer, de la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur le refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet n’a pas examiné la possibilité de régulariser sa situation sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Sur l’obligation de remise du passeport et de présentation une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche :

- la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Muller, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine, née en 1991, est entrée sur le territoire français le 17 juillet 2016. Elle a fait l’objet d’un premier arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français le 16 février 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal du 23 juin 2022. Elle a sollicité, le 4 décembre 2024, son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 16 avril 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l’a obligée à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de la police aux frontières.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M^me B… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 22 septembre 2025, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

En premier lieu, par un arrêté du 28 février 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Haut-Rhin, à l’exception de certaines catégories d’actes au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables ainsi que les éléments d’appréciation propres à la situation personnelle de M^me B…. Ainsi et alors qu’elle n’avait pas à indiquer la totalité des informations relatives à la situation de l’intéressée, la décision en litige comporte une indication suffisante des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision prise par le préfet doit ainsi être écarté.

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M^me B…, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Haut-Rhin a examiné le droit au séjour de l’intéressée au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la possibilité de faire usage de son pouvoir de régularisation au regard de la situation professionnelle de l’intéressée. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet n’a pas examiné la possibilité de régulariser sa situation sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M^me B… se prévaut d’une durée de séjour en France de huit ans, de la circonstance qu’elle exerce, dès qu’elle le peut, une activité professionnelle, de son intégration dans la société française et de l’intensité de ses liens sur le territoire français. Toutefois, la requérante n’a jamais bénéficié d’un titre de séjour et la durée de sa présence en France est en partie liée à son refus de déférer à une précédente mesure d’éloignement. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante est célibataire sans enfant et elle ne justifie pas être insérée dans la société française, pas plus qu’elle n’établit avoir noué des liens privés, professionnels ou familiaux d’une intensité particulière durant son séjour en France. Enfin, elle n’établit pas être démunie d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où résident sa mère, ses frères et sa sœur. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de M^me B… en France, le préfet du Haut-Rhin n’a pas, en refusant de l’admettre au séjour, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la décision refusant à M^me B… un titre de séjour, dont la motivation se confond en l’espèce avec celle de l’obligation de quitter le territoire français, comporte, ainsi qu’il a été énoncé au point 4, de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’obligation de quitter le territoire français doit par suite être écarté.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni que le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que l’obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale. Par suite, la requérante n’est pas fondée à demander par voie de conséquence l’annulation de la décision fixant le pays de destination.

En ce qui concerne l’obligation de remise du passeport et de présentation une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche :

Il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que l’obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale. Par suite, la requérante n’est pas fondée à demander par voie de conséquence l’annulation de l’obligation de remise de son passeport et de présentation une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentée par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Carrier, président,

- M^me Bronnenkant, première conseillère,

- M^me Muller, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

La rapporteure,

P. MULLERLe président,

C. CARRIER

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,