Désistement 5 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 déc. 2025, n° 2508839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2508839 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme A… B… épouse C…, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-et-Marne sur sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, Mme B… épouse C… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. / (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B… épouse C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B… épouse C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… épouse C… et au préfet de la Seine-et-Marne.
Le vice-président,
R. Combes
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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