Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 15 mai 2025, n° 2503372 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2503372 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme E C, représentée par Me Jaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 août 2024 par lequel le maire de Saint-Sébastien-sur-Loire a délivré un permis de construire à M. F et à Mme B en vue de la construction d’une maison d’habitation, sur un terrain situé 29, rue Elisa Mercœur à Saint-Sébastien-sur-Loire, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme C déclare se désister de son instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire et à M. A F et Mme D B.
Fait à Nantes, le 15 mai 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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