Annulation 22 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 22 déc. 2025, n° 2504062 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2504062 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme A… B…, représentée par Me Demgne Fondjo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 11 janvier 2025 tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 9 octobre 2025, qui a été communiquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme B… un titre de séjour valable du 20 novembre 2022 au 19 novembre 2032, qui reste en attente d’être récupéré par l’intéressée. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) le versement à Mme B… la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à Mme B… la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 22 décembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Protection ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Subsidiaire ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Jury ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Diplôme ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale ·
- Impartialité ·
- Sport ·
- Enseignement supérieur
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Dénonciation calomnieuse ·
- Plainte ·
- Titre ·
- Tribunal des conflits ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice économique ·
- Activité ·
- Relaxe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Famille ·
- Délai ·
- Mentions
- Environnement ·
- Réhabilitation ·
- Usage ·
- Justice administrative ·
- Installation classée ·
- Biodiversité ·
- Eau souterraine ·
- Protection ·
- Liquidateur ·
- Forêt
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Suspension ·
- Traitement ·
- Juge des référés ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Santé ·
- Légalité
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Départ volontaire
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Sécurité sociale ·
- Prime ·
- Recours administratif ·
- Aide financière ·
- Aide ·
- Montant ·
- Action sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Refus
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Stipulation ·
- Refus ·
- Enfant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.