Désistement 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 sept. 2025, n° 2413271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2413271 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a rejeté sa demande de réévaluation d’échelon.
La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Créteil, qui n’a pas produit de mémoire.
Mme A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 19 février 2025.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au recteur de l’académie de Créteil.
Fait à Melun, le 16 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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