Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2025, n° 2504090

TA Lille
Désistement 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de condamner l'Etat à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour l'année 2020, ainsi que le versement de 3 000 euros par l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu concernant la décharge et s'en remet à la sagesse du tribunal pour les frais. M. B… se désiste de sa demande de décharge tout en maintenant sa demande de frais. Le tribunal donne acte de ce désistement et condamne l'État à verser 1 200 euros à M. B… pour ses frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 27 nov. 2025, n° 2504090
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504090
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025 M. A… B…, représenté par M^e Wibaut, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2020 dans les rôles de la commune de Lys les Lannoy ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques des hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions à fin de décharge et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant du versement des frais non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de décharge et maintenir les conclusions de sa requête formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Le désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à M. B… la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 27 novembre 2025.

La présidente,

Signé

P. Hamon.

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,