Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2025, n° 2502560

TA Melun
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de rendez-vous
La cour a estimé qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire fixant un délai pour recevoir une demande de rendez-vous, le silence de l'administration ne constitue pas une décision susceptible de recours.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation, ce qui entraîne également le rejet des conclusions d'injonction.
Rejeté
Délivrance d'un récépissé
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation, ce qui entraîne également le rejet des conclusions d'injonction.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé que l'État n'avait pas la qualité de partie perdante et ne devait donc pas verser la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 22 oct. 2025, n° 2502560
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2502560
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MARMIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Marmin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le jour de son rendez-vous ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En l’absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a pas pour effet de faire naître une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… dirigées contre une décision insusceptible de recours pour excès de pourvois sont manifestement irrecevables. Il y a lieu, par suite, de les rejeter, avec les conclusions aux fins d’injonction qui les accompagnent, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à M^me A… la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Melun, le 22 octobre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,