Tribunal administratif de Melun, 3 octobre 2025, n° 2511210

TA Melun
Désistement 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de production du mémoire complémentaire
La cour a constaté que le mémoire complémentaire n'a pas été produit dans le délai de quinze jours, entraînant le désistement de la requête.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête principale, ce qui rend la demande d'indemnité irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3 oct. 2025, n° 2511210
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2511210
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 4 août 2025, M^me A… D… B…, représentée par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de l’ancien article R. 776-12 du code de justice administrative désormais abrogé : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ».

La requête sommaire de M^me B…, enregistrée le 4 août 2025, mentionnait, sans équivoque, son intention de présenter un mémoire complémentaire. Toutefois, la production de ce mémoire n’est pas parvenue au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’enregistrement de la requête, ni d’ailleurs ultérieurement. Dans ces conditions, M^me B… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le .

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,