Tribunal administratif de Toulon, 9 mars 2026, n° 2601253

TA Toulon
Rejet 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité d'une décision rapide
La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas à la condition que les effets demandés puissent être obtenus par d'autres procédures de référé, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 9 mars 2026, n° 2601253
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2601253
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2026 M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à l’Agence nationale de l’habitat de procéder au paiement de la subvention « Ma prime rénov » ou de statuer sur sa demande dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la désignation du président du Tribunal.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : “ En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ”.

2. Le Conseil d’Etat a jugé, par sa décision n°393540 du 5 février 2016 : « Considérant que, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu’en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 ; qu’enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave ».

3. Il en résulte que cinq conditions cumulatives doivent être remplies pour faire droit à un tel référé :

- l’urgence ;

- l’utilité ;

- l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

- l’absence de contestation sérieuse ;

- la circonstance que le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative.

4. La requête de M. B… ne satisfait pas à la dernière des conditions susvisées. Par suite elle doit être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Toulon le 09 mars 2026.

Le vice-président désigné,

Juge des référés

Signé

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.