Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’AP-HP Hôpital Paul Brousse a confirmé son refus de lui communiquer la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement établis pour l’année 2023 et le rapport annuel établi par l’établissement, pour l’année 2023, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre, en application de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) Hôpital Paul Brousse de lui communiquer les documents demandés sous une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le directeur général de l’AP-HP doit être regardé comme concluant à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, l’association CCDH-France, représentée par sa présidente en exercice, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France et au directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Fait à Melun, le 24 octobre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,