Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2025, n° 2203467

TA Melun
Annulation 15 décembre 2025

Arguments

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Autre
Absence de restitution des équipements
La cour a constaté que le titre exécutoire a été annulé par le service départemental d'incendie et de secours, rendant la demande d'annulation de l'avis de somme à payer sans objet.
Autre
Annulation du titre exécutoire
La cour a constaté que le titre exécutoire a été annulé, rendant la demande de décharge de l'obligation de payer sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… C… demande l'annulation d'un avis de somme à payer de 1 183,83 euros émis par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, en raison de l'absence de restitution de ses équipements de sapeur-pompier. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de l'avis de somme à payer et l'obligation de paiement. La juridiction constate que le titre exécutoire a été annulé par le service départemental d'incendie et de secours, rendant la requête sans objet. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C… concernant l'annulation et la décharge de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 15 déc. 2025, n° 2203467
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2203467
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2022 et 23 mai 2022, M. A… C… demande au tribunal :

1°)

d’annuler l’avis de somme à payer émis le 1er avril 2022 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne en l’absence de restitution de ses équipements de sapeur-pompier volontaire au service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne ;

2°)

et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 1 183,83 euros toutes taxes comprises.

Par deux mémoires, enregistrés les 19 et 24 septembre 2025, le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet compte tenu de l’annulation du titre exécutoire par le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne a produit la copie d’un fichier comptable édité le 24 mai 2022 aux termes duquel le comptable du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne a annulé le titre exécutoire n° 281 d’un montant de 1 183,83 euros. M. C…, à qui cette pièce a été produite, n’a pas produit d’observations. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. C… tendant à l’annulation de ce titre et à la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’avis de sommes à payer émis le 1er avril 2022 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et à la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 183,83 euros présentées dans la requête de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et au service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 15 décembre 2025

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,