Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 29 mai 2026, n° 2600977 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2600977 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 janvier, 16 février, 6 mars, 9 avril, 7 mai et 12 mai 2026, M. E… et Mme D… C… demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële a délivré à Mme B… A… un permis de construire une maison individuelle à l’identique suite à une démolition sur un terrain sis 4 rue des Vieilles Boucheries, ensemble la décision du 24 novembre 2025 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële les entiers dépens de l’instance.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février, 13 mars, 25 avril et 12 mai 2026, Mme A… conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Mattiussi-Poux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2026, M. et Mme C… déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2026, Mme A… conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. et Mme C…, et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. D’une part, par un mémoire enregistré le 21 mai 2026, M. et Mme C… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Dammartin-en-Goële et de Mme A… présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme C….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Dammartin-en-Goële présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de Mme A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C…, désignée représentante unique pour les requérants, à la commune de Dammartin-en-Goële et à Mme B… A….
Fait à Melun, le 29 mai 2026.
La Présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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