Tribunal administratif de Melun, 4 février 2026, n° 2514987

TA Melun 4 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Suspension du recouvrement
La cour a ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la question de la suspension du recouvrement sera examinée par ce tribunal.
Autre
Communication de documents justificatifs
La cour a noté que cette demande sera à examiner par le tribunal administratif compétent, qui pourra ordonner la communication des documents si nécessaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4 févr. 2026, n° 2514987
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2514987
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis le 5 décembre 2024 par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour le recouvrement de la somme de 3 307,23 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération sur la période du 10 janvier 2023 au 30 avril 2023 ;

2°) de suspendre le recouvrement jusqu’à la décision du tribunal ;

3°) le cas échéant, d’enjoindre au rectorat du Val-de-Marne de lui communiquer les documents justificatifs relatifs à sa créance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-12 du même code, les litiges d’ordre individuel qui portent sur une décision qui concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, retraitée du ministère de l’éducation nationale, était affectée, en dernier lieu, au collège Fabien à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au recteur de l’académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 4 février 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,