Tribunal administratif de Melun, 26 janvier 2026, n° 2403673

TA Melun
Non-lieu à statuer 26 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande la décharge totale de sa cotisation de taxe d'habitation de 1 557 euros pour l'année 2023, relative à ses trois appartements à Nemours. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette demande de décharge face à la décision de dégrèvement intervenue postérieurement. La juridiction constate qu'un dégrèvement de 1 415 euros a été accordé, rendant la demande de M. B… sans objet. En conséquence, le tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B…, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 janv. 2026, n° 2403673
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2403673
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de ses 3 appartements meublés situés 38 rue de Paris à Nemours (77140) dans le département de Seine-et-Marne pour un montant en droits et majoration de 1 557 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 17 septembre 2024, M. B… conclut aux mêmes fins que la requête.

Par un second mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge.

Vu :

- la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a statué sur la réclamation préalable ;

- la décision de dégrèvement du 18 septembre 2024.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) « 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Il résulte de l’instruction que M. A… B… a été assujetti au titre de l’année 2023 à la taxe d’habitation pour un montant en droits et majoration de 1 557 euros à raison de ses logements du 38 rue de Paris à Nemours (77140) dans le département de Seine-et-Marne. Par la requête susvisée, M. B… demande la décharge totale de cette cotisation majorée de taxe d’habitation.

Il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis de dégrèvement en date du 18 septembre 2024 produit en défense, qu’il a été procédé postérieurement à l’introduction de la requête au dégrèvement de la taxe d’habitation litigieuse d’un montant en droits de 1 415 euros. Ce dégrèvement entraîne également dégrèvement de la majoration de 10% de 142 euros pour règlement tardif ayant assorti les droits de l’imposition querellée. Il s’ensuit que les conclusions aux fins de décharge contenues dans la requête de M. B… sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 26 janvier 2026.

Le président de la 11ème chambre,

C. Freydefont

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,