Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 avr. 2026, n° 2505482 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2505482 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 février 2025 et le 22 avril 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 mars 2024 portant refus de lui verser la deuxième fraction de la prime spécifique d’installation ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser à titre principal l’intégralité de la prime spécifique d’installation à laquelle elle estime avoir droit assortie des intérêts moratoires ou, à titre subsidiaire, le prorata de la deuxième fraction de cette prime, assorti des intérêts moratoires.
Par un acte enregistré le 27 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 27 mars 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 24 avril 2026
Le président de section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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