Non-lieu à statuer 26 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 26 févr. 2025, n° 2402854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2402854 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, M. A B, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le recteur de la région académique du Grand-Est a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, le recteur de la région académique Grand-Est conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’éducation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ». ".
2. Par une décision du 23 décembre 2024, postérieure à l’introduction de la présente instance, le recteur de la région académique du Grand-Est a fait droit à la demande du requérant tendant à l’attribution d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. La requête a ainsi perdu son objet, et il n’y a pas lieu d’y statuer.
2.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de la région académique du Grand-Est.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 février 2025.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 2302854
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