Tribunal administratif de Melun, 17 mars 2026, n° 2603163

TA Melun 17 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Restitution du permis de conduire
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, sans statuer sur la demande de restitution du permis.
Autre
Communication du dossier
La cour a renvoyé la requête au tribunal administratif compétent, sans se prononcer sur la demande de communication du dossier.
Autre
Frais irrépétibles
La cour a transmis la requête au tribunal administratif compétent, sans statuer sur la demande de frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 17 mars 2026, n° 2603163
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2603163
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Poitiers
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer, sans délai, son permis de conduire ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui communiquer l’intégralité de son dossier, y compris les résultats de son analyse sanguine ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Deux-Sèvres relève du ressort territorial du tribunal administratif de Poitiers.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Saint-Maixent-l’Ecole (79400), dans le département des Deux-Sèvres. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Melun, le 17 mars 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,