Désistement 6 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 6 mars 2025, n° 2402040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2402040 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 6 octobre 2023 par laquelle le directeur général du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a annulé la notification de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) au titre de l’année 2022 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 novembre 2023 ;
2°) enjoindre au CEREMA de procéder au paiement du solde restant dû de la notification IFSE au titre de l’année 2022.
La procédure a été communiquée au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision du directeur général du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement du 6 octobre 2023 ainsi que de celle rejetant implicitement son recours gracieux. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.
Fait à Lille, le 6 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Espagne ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers ·
- Etats membres ·
- Police ·
- Liberté fondamentale
- Visa ·
- Autorisation de travail ·
- Outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Expérience professionnelle ·
- Refus ·
- Détournement ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Charte ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Union européenne ·
- Système d'information
Citant les mêmes articles de loi • 3
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Prime ·
- Précaire ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Église ·
- Délibération ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- L'etat ·
- Cultes ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Haïti ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- État ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Activité professionnelle
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Reconnaissance ·
- Statut ·
- Disposition législative ·
- Attestation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Voies de recours
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Immigration ·
- Avis ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- État de santé, ·
- Algérie
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Séjour des étrangers ·
- Manifeste ·
- Enfant ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Ordre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.